La Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille demeure,  près de trente ans après sa promulgation, un monument juridique ayant traité de  toutes les questions relatives aux droits de la personne, dans ses rapports avec  la famille. Elle est le produit de l’unification et de l’adaptation aux valeurs  authentiques congolaises des anciennes règles héritées de la colonisation. La réforme alors opérée avait le mérite de concilier les éléments du droit moderne et ceux du droit traditionnel pour mieux refléter les aspirations légitimes d’un peuple en pleine mutation, notamment dans le domaine du droit de la famille, du droit des successions et du droit des libéralités.

Plus de deux décennies après son application, le Code de la famille révélait  cependant plusieurs faiblesses, notamment sur la question spécifique du statut de la femme mariée et de l’enfant.

Sur la capacité juridique de la femme mariée, le code l’avait limitée d’une manière excessive et discriminatoire en soumettant tout acte juridique posé par elle à l’autorisation maritale.

En ce qui concerne la situation juridique de l’enfant, le Code avait fait, de manière non objective, une distinction entre le garçon et la fille quant à leur âge nubile et autorisé leur émancipation automatique par le mariage sans tenir compte de leurs intérêts.

Il était donc nécessaire d’adapter le Code aux innovations apportées par la Constitution du 18 février 2006 et à l’évolution de la législation nationale, particulièrement la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant et la Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité. La loi sur la protection de l’enfant a notamment soustrait l’enfant de la même juridiction que les adultes pour le soumettre à la compétence du Tribunal pour enfants. De même, la loi sur les droits de la femme et la parité a promu la concertation et la protection mutuelle en lieu et place de l’autorisation maritale. Prise conformément à l’article 40 de la Constitution, elle s’inspire aussi des traités et accords internationaux ratifiés par la République Démocratique du Congo en matière des droits fondamentaux.

De manière spécifique, il fallait modifier,  le code de 1987 en vue de le conformer aux obligations souscrites par la République dans les deux Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits de l’homme, dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes des discriminations à l’égard de la femme ainsi que dans la Convention relative aux droits de l’enfant.

Les principales innovations introduites par la présente loi consistent en :

1. la suppression de l’autorisation maritale pour la femme mariée et en l’obligation faite aux époux de s’accorder pour tous les actes juridiques dans lesquels ils s’obligent, individuellement ou collectivement ;
2. l’exigence du respect et de la considération mutuels des époux dans leurs rapports, sans préjudice des autres obligations respectives qui leur incombent dans la gestion du ménage ;
3. l’affirmation du principe de la participation et de la gestion concertée du ménage par les époux, particulièrement quant à leurs biens et charges ;
4. la suppression de l’émancipation automatique du mineur par l’effet du mariage, sans préjudice de l’émancipation judiciaire du mineur, à la demande motivée des parents ou, à défaut, du tuteur ;
5. la réaffirmation de la compétence exclusive du tribunal pour enfants dans tous les actes impliquant l’Etat et la capacité du mineur ;
6. le renforcement des dispositions pour assurer la protection des droits de l’enfant congolais contre toutes sortes d’abus en matière d’adoption internationale.

Action pour le Bien-être Communautaire, ABCom dans ses interventions, essaye tant soit peu de promouvoir les droits de l’homme notamment ceux des femmes et des enfants dans les milieux inaccessibles et appâts de plusieurs conflits armés.  Cependant, bien  que nul n’est sensé ignoré la loi, la plus part des gens demeurent dans l’ignorance des lois nouvellement promulguées. Ainsi, ABCom  procède à la vulgarisation de cette loi depuis le début du mois d’octobre 2017 en faveur des femmes, hommes, jeunes filles et garçons en vue de la faire connaître dans les grandes agglomérations comme dans les cités rurales en province du Nord-Kivu.

Cette vulgarisation implique notamment les  leaders communautaires et d’opinions, les décideurs politiques, les hommes en uniformes, les chefs religieux et notables comme acteurs. Pour y arriver, ABCOM utile dans ses stratégies,  des activités de plaidoyer, des formations, des sensibilisations de masse auprès  des femmes, des hommes, des jeunes filles et garçons, des autorités locales, leaders communautaires. L’implication de tout le monde comme bénéficiaire contribue positivement à la vulgarisation et à la récolte des  bonnes appliques.

ABCom a débuté à sensibiliser les femmes les hommes, les jeunes filles et garçons de BUHIMBA non loin de la ville de Goma et leurs parler ensuite des dispositions revisitées du code la famille comme l’article 448 qui disposait : La femme doit obtenir l’autorisation de son mari pour tous les actes juridiques dans lesquels elle s’oblige à une prestation qu’elle doit effectuer en personne. Cette loi a été modifié en « les époux doivent s’accorder pour tous les actes juridiques dans lesquels ils s’obligent à une prestation qu’ils doivent effectuer.

Les mobilisateurs et sensibilisateurs d’ABCom ont insisté auprès des hommes sur le fait que l’article 450 qui dispose que « sauf les exceptions ci-après et celles prévues par le régime matrimonial, la femme ne peut ester en matière civile, acquérir, aliéner ou s’obliger sans l’autorisation de son mari.

Si le mari refuse d’autoriser sa femme, le tribunal de paix peut donner l’autorisation.

L’autorisation du mari peut être générale, mais il conserve toujours le droit de la révoquer, ne produit plus des effets juridiques, il est abrogé, ou tombé en désuétude puis que sa lettre et son esprit ne s’accordent plus avec les réalités du moment. Les femmes sont par exemples libres de traduire leurs maris en justice lorsque ceux-ci ont commis à leurs égards des actes répréhensibles.

Ces activités vont se poursuivre jusqu’en décembre 2017 à Goma, NZULO, SAKE et enfin dans la zone prioritaire autour de Kitshanga et ses environs.

Avec cet objectif  la promotion, la défense des droits de l’homme, ceux des femmes et des enfants sont promus  et l’ignorance de ces textes extirpée. .

Ces mêmes activités vont se poursuivre les mois de janvier et de février 2018 dans les territoires de Walikale et de Rutshuru.

Soulignons qu’ABCom à un bureau d’antenne à Kitshanga qui couvre les activités réalisées dans trois territoires Masisi, Walikale et Rutshuru.